Mutuelle et loi Evin : comment maintenir la couverture santé de l’ancien salarié et quelle demande envoyer pour bénéficier de ce droit ?
Le maintien de mutuelle selon la loi Evin permet au salarié nouvellement retraité, de conserver la couverture santé d'entreprise à condition qu'il demande à bénéficier de ce droit dans les mois suivants la rupture définitive de l'activité professionnelle.
Passé 1 an de couverture, la mutuelle du salarié retraité est payable entièrement de sa poche et partiellement de celle du chômeur. De plus, elle ne couvre plus leurs ayants-droit.
Dans ce cas, il est recommandé de réaliser des devis en ligne pour vérifier s'il est plus opportun d'envisager de prendre une nouvelle mutuelle ou de conserver celle de son ancienne entreprise.
Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » comment demander le maintien du contrat santé obligatoire et que choisir entre maintenir sa mutuelle d’ancien salarié selon la loi Evin ou opter pour une offre santé avec un rapport garantie/prix après mieux adapté à sa nouvelle situation.
Mutuelle et loi Evin : quelles sont les conditions de maintien du contrat santé d'entreprise et comment l’ancien salarié peut le demander ?
Selon la loi Evin, la mutuelle obligatoire peut être maintenue par tout ancien salarié qui touche une pension retraite, une rente d'invalidité ou d'incapacité de travail, etc.
D'après l'article 4 de la loi Evin, les conditions de maintien de la mutuelle d'entreprise souscrite dans le cadre d'un contrat collectif par l'ex-employé sont :
| Ancien salarié concerné | Le salarié sortant de l'entreprise pour différents motifs hors licenciement pour faute lourde comme : départ en retraite, invalidité, licenciement économique, incapacité de travail |
| Durée du maintien |
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| Cotisation à charge de l'assuré |
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| Formalités à accomplir | Demande à faire par l'ancien salarié dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail |
Le retraité ou l'assuré touchant une rente d'incapacité ou d'invalidité qui choisit de continuer à bénéficier de la même mutuelle profite d'un gel des cotisations pendant la 1ère année. Par la suite, les cotisations sont majorées par rapport à celles des salariés de l'entreprise respectivement de 25 et 50 % pendant la 2ème et la 3ème année.
Passé la 3ème année de retraite, l'ancien travailleur perd ses droits à la limitation des augmentations annuelles des cotisations.
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Mutuelle santé et loi Evin : quelle lettre envoyer pour demander le maintien du contrat santé d'entreprise et sous quel délai ?
La demande de maintien de la mutuelle selon la loi Evin est à faire par lettre afin de spécifier la volonté de l'ancien salarié de conserver la complémentaire santé d'entreprise. Ce courrier est à rédiger selon le modèle suivant :
Lettre de demande de maintien des garanties de mutuelle selon loi Evin
Le délai prévu par la loi Evin pour déposer sa demande de maintien de la mutuelle collective est de 6 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail pour l'ancien salarié qui part à la retraite.
De son côté, l'ancienne mutuelle d'entreprise, la société d'assurances ou l'institution de prévoyance doit adresser la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin du contrat de travail.
Pendant cette période, l'ancien salarié peut demander de continuer à bénéficier des mêmes garanties de sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la fin de son contrat de travail. Il est aussi en mesure de renoncer à la portabilité et choisir une mutuelle pas chère spéciale chômeur ou retraité particulièrement adaptée à ses nouveaux revenus, vu que le maintien de la mutuelle collective n'est pas obligatoire.
Mutuelle santé et loi Evin : quelle bonne offre santé pour retraité choisir après la fin de maintien des garanties prévu pour l’ancien salarié ?
Maintenir la mutuelle d'entreprise selon la loi Évin est intéressant pour l'ancien salarié qui considère qu'il est intéressant de garder les mêmes garanties et de payer les cotisations qui augmentent progressivement.
Ceci est aussi intéressant pour l'assuré qui ne souhaite pas couvrir ses ayants-droit par la mutuelle de son ancienne entreprise surtout que ces derniers ne peuvent en profiter que pour une année au maximum.
L'ex-travailleur dispose aussi d'une autre alternative pour bénéficier d'une bonne couverture complémentaire santé. C'est celle de comparer les formules santé pour souscrire à l'une des mutuelles individuelles les mieux adaptées à son budget et son statut de retraité ou de chômeur.
En effet, pour un ancien, il est judicieux de prendre son temps pour effectuer la comparaison des diverses offres disponibles et de se poser les questions suivantes :
- quels sont les postes de santé pris en charge ?
- quels sont les taux et les forfaits de remboursements proposés ?
- quels sont les tarifs pratiqués ?
- y a-t-il des avantages (promotions) accordés aux nouveaux adhérents ?
- y a-t-il des délais d'attente avant l'activation des garanties ?
Passer en revue tous ces points aide à réussir sa comparaison en ligne surtout en faisant appel aux devis détaillés de « Mutuellespascheres.fr ».