Mutuelle et loi Evin : comment maintenir la mutuelle de l’ancien salarié, quelle demande envoyer pour en bénéficier et quelle mutuelle choisir suite à l’augmentation inéluctable des tarifs ?

Le maintien de mutuelle selon la loi Evin permet au salarié récemment retraité, de conserver la couverture santé d'entreprise à condition qu'il demande à bénéficier de ce droit dans les mois suivants la cessation définitive de son activité professionnelle.

En choisissant le maintient de droit, le salarié sortant paye entièrement de sa poche les cotisations de la mutuelle de son ancienne entreprise. De plus, passé 1 an, les tarifs de sa mutuelle peuvent augmenter de 25 % sans pouvoir couvrir ses éventuels ayants-droit.

Dans ce cas, les experts recommandent de réaliser des devis en ligne pour vérifier s'il est plus opportun d'envisager de prendre une nouvelle mutuelle ou de conserver celle de son ancienne entreprise.

Découvrez sur « Mutuellespascheres.fr » comment demander le maintien de la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin et que choisir entre conserver la mutuelle d'ancien salarié ou choisir une offre santé avec un rapport garantie/prix mieux adapté à sa nouvelle situation.

Mutuelle et loi Evin : quelles sont les conditions de maintien du contrat santé d'entreprise par l’ancien salarié et comment le demander ?

Selon la loi Evin, la mutuelle obligatoire peut être maintenue par tout ancien salarié qui touche une pension retraite, une rente d'invalidité ou d'incapacité de travail, etc.

D'après l'article 4 de la loi Evin, les conditions de maintien de la mutuelle d'entreprise souscrite dans le cadre d'un contrat collectif par l'ex-employé sont :

Ancien salarié éligible Le salarié sortant de l'entreprise pour différents motifs hors licenciement pour faute lourde comme : départ en retraite, invalidité ou incapacité de travail, etc.
Durée du maintien
  • Ancien salarié : durée illimitée
  • Ayants droit : durée minimale de 12 mois
Cotisation à charge de l'assuré
  • 1er année : tarifs identiques à ceux des salariés actifs
  • 2ème année : tarif des salariés actifs tarif majoré de 25 %
  • 3ème année : tarif des salariés actifs tarif majoré de 50 %
Formalités à accomplir Demande à faire par l'ancien salarié dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail

L'ancien salarié qui choisit de continuer à bénéficier de la même mutuelle profite d'un gel des cotisations pendant la 1ère année. Par la suite, les cotisations sont majorées par rapport à celles des salariés de l'entreprise dans les limites respectives de 25 et 50 % lors de la 2ème et de la 3ème année.

Passé la 3ème année de retraite, l'ancien travailleur perd ses droits à la limitation des augmentations annuelles des cotisations.

N'attendez pas le dernier moment pour choisir la vôtre, faites vos devis instantanés et trouvez l'offre la plus intéressante et la moins chère qui vous couvre sans délai de carence.

Mutuelle santé et loi Evin : quelle lettre envoyer pour demander le maintien du contrat santé d'entreprise et quel délai respecter par l’ancien salarié ?

Le maintien de la mutuelle selon la loi Evin est à demander par lettre afin d’exprimer la volonté de conserver la complémentaire santé d'entreprise. L'ancien salarié peut rédiger ce courrier selon le modèle suivant :

Demande de maintien des garanties de complémentaire santé

Lettre de demande de maintien des garanties de mutuelle selon loi Evin

Le délai prévu par la loi Evin pour déposer sa demande de maintien de la mutuelle collective est de 6 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail pour l'ancien salarié qui part à la retraite.

De son côté, l'ancienne mutuelle d'entreprise, la société d'assurances ou l'institution de prévoyance doit adresser la proposition de maintien de couverture aux anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin du contrat de travail.

Pendant cette période, l'ancien salarié peut demander de continuer à bénéficier des mêmes garanties de sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la fin de son contrat de travail. Il est aussi en mesure de renoncer à la portabilité et choisir une mutuelle pas chère spéciale chômeur ou retraité particulièrement adaptée à ses nouveaux revenus, vu que le maintien de la mutuelle collective n'est pas obligatoire.

Mutuelle santé et loi Evin : quelle bonne offre santé pour retraité choisir après la fin de maintien des garanties prévu pour l’ancien salarié ?

Maintenir la mutuelle d'entreprise selon la loi Évin est intéressant pour l'ancien salarié qui :

  • considère qu'il est avantageux de garder les mêmes garanties tout en s'acquittant de cotisations qui augmentent de manière progressive.
  • souhaite ne pas couvrir ses ayants-droit par la mutuelle de son ancienne entreprise surtout que ces derniers ne peuvent en profiter que pour une année au maximum.

Quant à l'ex-travailleur qui cherche à avoir une bonne couverture complémentaire santé mieux adaptée à son budget et ses besoins de nouveau retraité, il est judicieux de prendre son temps pour comparer les meilleures mutuelles disponibles en ligne tout en se posant les questions suivantes :

  • quels sont les postes de santé pris en charge ?
  • quels sont les taux et les forfaits de remboursements proposés ?
  • quels sont les tarifs pratiqués ?
  • y a-t-il des avantages (promotions) accordés aux nouveaux adhérents ?
  • y a-t-il des délais d'attente avant l'activation des garanties ?

Passer en revue tous ces points aide à réussir sa comparaison en ligne surtout en faisant appel aux devis détaillés de « Mutuellespascheres.fr ».